Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES INCERTA SPRL (BCE BE 0807.599.828)

Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus par INCERTA. Seule INCERTA est habilitée à y déroger expressément et par écrit. Par la signature du contrat, le client accepte intégralement les présentes conditions générales, comme faisant partie intégrante dudit contrat.
Les prix mentionnés sur les bons de commande et les devis sont susceptibles d’être modifiés. INCERTA se réserve le droit d’adapter unilatéralement ses prix. Dans ce cas, les nouveaux prix sont communiqués préalablement au client par écrit pour information. Tous les prix s’entendent hors TVA, frais d’emballage et autres coûts.
Toutes les offres et autres contrats doivent être approuvés par INCERTA. Par conséquent, les accords convenus avec des intermédiaires ne sont valables qu’une fois confirmés par INCERTA.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et informatif. Tout retard éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
Les plaintes doivent être transmises par courrier recommandé dans les huit jours suivant la vente ou la constatation du dysfonctionnement. Au terme de ce délai, la plainte est automatiquement déboutée. Les retours sans notification préalable écrite comme susmentionné sont également refusés et demeureront sans suite.
Concernant la location de produits et de services, il convient de souligner qu’INCERTA est soumise à une obligation d’effort et sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de fraude ou de faute grave. Cette responsabilité est dans tous les cas limitée à max. 50% des loyers versés pour la période au cours de laquelle le dommage s’est produit. INCERTA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de données et des dommages en découlant pour le client. Les décisions gouvernementales, guerres, révoltes, grèves, lock-out, incendies, pannes de machine, pénuries de matières premières et interruptions de l’approvisionnement en énergie, problèmes de transport ou autres circonstances indépendantes de la volonté d’INCERTA, qui entravent l’exécution normale du contrat, sont réputés constituer des cas de force majeure et ne font naître aucun droit à une indemnisation dans le chef du client.
INCERTA peut invoquer son droit de rétention étant donné que les biens vendus/loués demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. INCERTA est habilitée à réclamer les biens par courrier recommandé tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement acquitté. Le logiciel vendu demeure la propriété exclusive de son fabricant. L’utilisateur ne peut en aucun cas le céder, mettre en gage, partager ou mettre à disposition (gratuitement ou à titre onéreux). Les mentions de propriété doivent systématiquement être fidèlement respectées.
Les factures sont payables au comptant, à concurrence du montant net, sans retenue, dans les 30 jours suivant la date de facturation, au siège d’INCERTA. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer 15,00 euros de frais administratifs lors de l’envoi d’un rappel recommandé. INCERTA se réserve également le droit de mentionner le logo et les coordonnées du preneur, à titre de référence, après signature de la confirmation de commande, sans accord préalable et écrit de ce dernier.
Toute contestation d’une facture doit être communiquée dans les 8 jours suivant la date de facturation par courrier recommandé. À défaut, le client est réputé avoir accepté la facture dans son intégralité.
Toute facture non payée dans les temps donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de 12% par an. En outre, tout montant en souffrance à l’échéance sera majoré, également de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation de 12% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 euros. En cas de non-paiement, INCERTA est habilitée à suspendre la poursuite des prestations et/ou de l’utilisation des produits et à exiger la restitution des biens vendus conformément à l’article 7.
Si le client demeure en défaut de se conformer à ses obligations contractuelles, INCERTA est habilitée à résilier le contrat et à mettre un terme à l’utilisation de ses produits et services le jour suivant l’envoi d’un courrier recommandé. Dans un tel cas, INCERTA a droit à une indemnisation correspondant au montant qui aurait été facturé au terme du contrat s’il n’y avait pas été mis fin prématurément.
Le logiciel loué (et ses accessoires) demeure la propriété exclusive d’INCERTA, qui se limite à accorder un droit d’utilisation. Le client ne possède dès lors pas un droit de propriété. Dès lors, toute reproduction ou distribution est interdite. En cas d’infraction à cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnisation forfaitaire de 3.000,00 euros par infraction constatée, sans préjudice des amendes et/ou autres sanctions légales.
Seul le client, et non INCERTA, est responsable de l’utilisation correcte et légale du logiciel. INCERTA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actes illégaux du client. En cas de procédure judiciaire, le client est tenu de préserver INCERTA de toute utilisation fautive ou illégale du logiciel.
Les coordonnées indiquées sur les documents sont enregistrées dans un fichier client automatique qu’INCERTA ne met pas à la disposition de tiers. Ces informations peuvent à tout moment être consultées et corrigées par le client.
Nous demeurons propriétaires des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Nous ne vendons ou louons qu’un droit d’utilisation. En cas de vente d’une licence, le numéro de version est essentiel pour éviter que le client puisse perpétuellement prétendre avoir déjà acheté VARIO.
Les tribunaux de première instance de Flandre-Orientale, section d’Audenarde, le tribunal de commerce de Gand, section d’Audenarde, et la justice de paix du canton de Zottegem-Herzele, siège de Zottegem, sont compétents pour prendre connaissance de tout litige.